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Hautes-Alpes
FRANCE

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Mentions légales

CCID

CCID
Commission Communale des Impôts Directs

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).

 

 

 


Commissaires titulaires
(domiciliés sur la commune)
:
- Jérôme CHEVAL
- Gérard BEYNET
- Valérie PASCAL
- Maryse CHARNIER
- Christian CHAUVIN

(domicilié hors de la Commune) :
- Alain BERNARD

Commissaires suppléants
(domiciliés sur la commune) :
- François Guerrero
- Jean-Michel Bitonni
- Jean-Marie Arnoux
- Jean Arnaud
- Laurent Gabet

(domicilié hors de la Commune)
- Dominique Gra