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Hautes-Alpes
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Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Les établissements publics de coopération communale (EPCI) soumis au régime de taxe professionnelle unique – TPU – (contribution foncière des entreprises – CFE – unique à partir de 2011) et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées. Cette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI.



Membres :
- Juan MORENO
- Michel BELLON