Règlement forestier

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Forêt communale

Le conseil municipal de Ventavon accorde à ses habitants la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale : c'est l’affouage.

Le partage se fait par feu (par foyer fiscal en fait). Le bénéficiaire ne peut vendre que le bois de chauffage qui lui a été destiné en nature (article L-145-1 du Code Forestier).

Règlement d'affouage

• Pour pouvoir participer au partage, il est nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps supérieur à 6 mois, un domicile réel et fixe dans la commune.
• Mode d'exploitation : sur pied
• Conditions de mise en œuvre de l'affouage : inscription au rôle d'affouage, modalités de paiement de la taxe, présence obligatoire à l'attribution des lots, modalités de mise en œuvre de l'exploitation.
• Protection du peuplement, des sols, des cours d'eau et de la voirie forestière.

Les garants

C'est à raison de l'aspect communautaire de l'utilisation des produits des forêts communales que l'article L 145.1 du code forestier français, prévoit la désignation de trois garants lorsque le conseil municipal décide d'affecter une coupe de bois à l'affouage. La désignation de ces garants confirme, en droit (et au plan symbolique), la solidarité qui est censée unir tous les habitants ayant droit à l'affouage : les trois plus solvables d'entre eux sont garants des dommages et infractions que les autres affouagistes peuvent causer à la propriété forestière communale lors de l'exploitation de leurs lots d'affouage. C'est parce que la forêt est leur bien commun qu'ils garantissent la réparation des dommages qui peuvent y être causés par un des leurs.
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