Pour toute construction
:
Dépôt de demande de Permis de construire obligatoire en mairie
L'obtention de celui-ci est indispensable pour débuter les travaux
-
La loi SRU
Créée en 2000, elle devient applicable au 1er janvier
2009.
Désormais, le client voulant se raccorder au réseau électrique
doit en faire la demande à la commune. Ce raccordement au réseau
est subordonné à une autorisation d'urbanisme délivrée
par la commune.
Seulement
si un réseau figure sur un certificat d'urbanisme ou sur un permis
de construire, la colectivité aura l'obligation de le créer.
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Voir Instauration du PVR Commission
de l'urbanisme
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Le conseil municipal a fixé à 3%, le taux uniforme
de la Taxe d'Aménagement pour l'ensemble du territoire
communal sans autres exonérations que celles prévues de
plein doit par le code de l'urbanisme. (2016)
