La
CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
-
elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste
des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer
la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles
1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs
d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation
des propriétés bâties (article 1505 du même code) ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés
non bâties (article 1510) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question
de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).
|
|
Maire : Juan
MORENO
Premier adjoint : Christian
CHAUVIN
Jean-Luc
Lang
Sébastien
Latard
Commissaires
titulaires
Commissaires
suppléants
en
attente de désignation par la DGFIP
|
