Le
service instructeur d'autorisation du droit des sols de la CCSB a
mis en place un système de permanence dans la Maison de Services
Au Public à Laragne-Montéglin, afin de vous renseigner
sur vos projets de construction et faciliter les démarches ultérieures
lors du dépôt de votre dossier d'urbanisme.
Permanence ADS tous les 2° mercredi du mois
de 9 à 11h30 sur rendez-vous au 04 92 65 26 97
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Instauration du principe de PVR sur la commune
La
Participation Voirie Réseau permet aux
communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis
par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie
du financement des travaux nécessaires. Les travaux concernés sont
: la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition
des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs), l’éclairage
public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments
nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication
(travaux de génie civil, gaines, fourreaux et chambres de tirage,
à l’ex-clusion du coût des câbles) ; la réalisation des réseaux d’eau
potable, d’électricité et d’assainissement (hors des secteurs d’assainissement
individuel) ; les études nécessaires à ces travaux.
...Délibération
du 26 janvier 2009 (pdf)
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Titulaires
- Sébastien
LATARD
- Christian
CHAUVIN
- Gérard
BEYNET
- Jean-Luc
LANG
- CALHAURA
Qui
contacter pour obtenir de l'aide ?
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site et guide de la préfecture 05
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