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Hautes-Alpes
FRANCE

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- Elaboration d'un PLU ...voir rubrique urbanisme

- Permis de construire

Pour toute construction :
Dépôt de demande de Permis de construire obligatoire en mairie
L'obtention de celui-ci est indispensable pour débuter les travaux

 

 

- La loi SRU
Créée en 2000, elle devient applicable au 1er janvier 2009.
Désormais, le client voulant se raccorder au réseau électrique doit en faire la demande à la commune. Ce raccordement au réseau est subordonné à une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune.

Seulement si un réseau figure sur un certificat d'urbanisme ou sur un permis de construire, la colectivité aura l'obligation de le créer.

- Voir Instauration du PVR Commission de l'urbanisme

- Le conseil municipal a fixé à 3%, le taux uniforme de la Taxe d'Aménagement pour l'ensemble du territoire communal sans autres exonérations que celles prévues de plein doit par le code de l'urbanisme. (2016)