VENTAVON
Hautes-Alpes
FRANCE

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- Le Plan d'Occupation des Sols est consultable en mairie

- Elaboration d'un PLU ...voir rubrique urbanisme

- Permis de construire

Pour toute construction :
Dépôt de demande de Permis de construire obligatoire en mairie
L'obtention de celui-ci est indispensable pour débuter les travaux

Pour tout travaux sur un bâtiment d'habitation ou commercial :
Demande de permis de construire ou déclaration préalable

- Votre demande d'autorisation d'urbanisme sera instruite par la Direction Départementale de l'Equipement.
- Le Maire délivre les autorisations et les actes relatifs à l'occupation des sols.

- La loi SRU
Créée en 2000, elle devient applicable au 1er janvier 2009.
Désormais, le client voulant se raccorder au réseau électrique doit en faire la demande à la commune. Ce raccordement au réseau est subordonné à une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune.

Seulement si un réseau figure sur un certificat d'urbanisme ou sur un permis de construire, la colectivité aura l'obligation de le créer.

- Voir Instauration du PVR Commission de l'urbanisme

- Le conseil municipal a fixé à 3%, le taux uniforme de la Taxe d'Aménagement pour l'ensemble du territoire communal sans autres exonérations que celles prévues de plein doit par le code de l'urbanisme. (2016)

 

Permanence CAUE
à la DDE de Laragne


Tous les mardis matin
de 9h30 à 11h30


Prendre rendez-vous
au secrétariat au
04 92 65 15 74



Travaux de restauration

sur des immeubles représentatifs du patrimoine local

...tout savoir sur la défiscalisation